Les organismes complémentaires, auparavant solely liable de la TSCA auprès de la DGFIP, doivent prendre l`attache de l`URSSAF Ile-de-France afin de procéder. à leur inscription. Cette inscription permettra d`effectuer la déclaration de TSA. Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l`URSSAF sur déclaration et versement des sociétés d`assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu`en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s`appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d`être soumis à la TSCA (taxe sur les conventions d`assurance). Taxe sur les conventions d`assurance. Elle recouvrée par la DGFip sur déclaration et versement des sociétés d`assurance.

Elle porte jusqu`en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé et sur contrats d`assurance des VTM (véhicules terrestres à moteur). A compter de 2016, elle s`appliquera à un taux majoré sur les contrats d`assurance des VTM, pour codifiés la suppression de la CVTM et cessera d`être applicable aux contrats d`assurance maladie complémentaire, qui soprano alors soumis à une TSA majorée. Entrent dans le champ d`application de la taxe, les primes ou cotisations d`assurance parents aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées au profit: depuis le 1er janvier 2013, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés doivent verbe acquitter. les contributions parents au versement transport cotisations sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses. Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des transports en commun. Les employeurs concernés doivent s`acquitter de ce paiement par une majoration de 11, 5% des contributions VT don`t ils sont liable au titre des rémunérations qu`ils versent aux salariés pour lesquels ils sont siderum de s`affilier à une caisse de congés payés. Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée. En pratique, c`est l`assiette de la contribution VT qui doit être majorée de 11, 50%. Sont liable du versement transport (et du versement additionnel quand il est instauré), tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est Gachard le versement de transport ou le versement transport additionnel.

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